C-61.1, r. 18.1 - Règlement encadrant la localisation et l’abattage d’un animal blessé mortellement à la suite d’une activité de chasse

Article 2 Versions de la disposition

2024-10-03

2. Pour obtenir un certificat du conducteur de chien de sang, une personne doit en faire la demande au ministre et remplir les conditions suivantes:

1°  être un résident au sens de l’article 1.2 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1);

2°  fournir son nom, son adresse et sa date de naissance;

3°  être titulaire d’une attestation confirmant la réussite d’une formation portant sur la localisation à l’aide d’un chien, d’un animal blessé mortellement à la suite d’une activité de chasse reconnue par le ministre qui comprend:

a)  un volet théorique et un volet pratique portant notamment sur le déroulement, les méthodes et les bonnes pratiques d’une telle localisation;

b)  un volet théorique portant sur les normes applicables et l’utilisation sécuritaire et efficace d’une arme à feu lors d’une telle localisation et, le cas échéant, lors de l’abattage de l’animal;

c)  à la suite de la réussite des volets visés au sous-paragraphe a, une expérience d’au moins 3 ans au cours de laquelle elle a été appelé un minimum de 45 fois à aider à localiser, avec l’aide d’un chien, un animal blessé à la suite d’une activité de chasse.

A.M. 2024-0010, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2024-10-03

2. Pour obtenir un certificat du conducteur de chien de sang, une personne doit en faire la demande au ministre et remplir les conditions suivantes:

1°  être un résident au sens de l’article 1.2 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1);

2°  fournir son nom, son adresse et sa date de naissance;

3°  être titulaire d’une attestation confirmant la réussite d’une formation portant sur la localisation à l’aide d’un chien, d’un animal blessé mortellement à la suite d’une activité de chasse reconnue par le ministre qui comprend:

a)  un volet théorique et un volet pratique portant notamment sur le déroulement, les méthodes et les bonnes pratiques d’une telle localisation;

b)  un volet théorique portant sur les normes applicables et l’utilisation sécuritaire et efficace d’une arme à feu lors d’une telle localisation et, le cas échéant, lors de l’abattage de l’animal;

c)  à la suite de la réussite des volets visés au sous-paragraphe a, une expérience d’au moins 3 ans au cours de laquelle elle a été appelé un minimum de 45 fois à aider à localiser, avec l’aide d’un chien, un animal blessé à la suite d’une activité de chasse.

A.M. 2024-0010, a. 2.